Archive d’étiquettes pour : Capitaux

Dans son arrêt 2C_486/2014 ; 2C_487/2014 du 18 juillet, le Tribunal fédéral a donné raison à la recourante attaquant le calcul effectué dans le cadre de l’article 37 LIFD, qui ne conduisait pas à une égalité entre le montant du capital…