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Semaine 38 – Suisse – Les rulings en matière d’impôts directs
Le 24 août, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (2C_529/2014 et 2C_807/2014) relatifs aux rulings en matière d’impôts directs.
Les considérants communs sont :
un ruling n’est pas une décision (de constatation), ce qui implique…
Semaine 36 – Suisse – L’AFC à nouveau déboutée en matière d’assistance administrative internationale
Les arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assistance administrative internationale sont rares pour deux raisons :
les recours ne sont recevables que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres…