Semaine 46/16 – Union Européenne – Accès pour les autorités fiscales aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs

Le 8 novembre, le Conseil européen a approuvé une proposition qui accorde aux autorités fiscales un accès aux informations détenues par les autorités chargées de la prévention de blanchiment de capitaux. Cette nouvelle directive, qui doit être adoptée une fois que le Parlement européen aura donné son avis, permettra d’accéder aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entités intermédiaires et à d’autres informations utiles en matière de vigilance à l’égard de la clientèle.

L’objectif du Conseil est de la faire entrer en vigueur le 1er janvier 2018.