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Semaine 25/17 – Espagne – Amnistie fiscale inconstitutionnelle

Par le décret-loi royal n° 12/2012 du 31 mars 2012, l’Espagne avait introduit une amnistie fiscale permettant aux contribuables, personnes physiques et morales, de régulariser leur situation au moyen d’un impôt unique de 10% sur les…