Articles
Semaine 49 – Suisse – Soustraction d’impôt anticipé et prescription de la créance fiscale
Les faits sous-jacents à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre (A-3060/2015 ; A-3113/2015) se résument à la non comptabilisation comme rendement, par une société suisse, des versements facturés par elle et relayés…
Semaine 15 – Suisse – Annulation de l’amnistie fiscale tessinoise
Sur recours de membres du parti socialiste, le Tribunal fédéral a annulé, par son arrêt du 30 mars (2C_1194/2013 ; 2C_645/2014), les dispositions de la loi tessinoise des contributions publiques (art. 309e et 314e) introduites avec effet…