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Semaine 47 – Suisse – Utilisation effective du logement pour déterminer la valeur locative
L’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre (2C_279/2015 ; 2C_280/2015) porte sur l’article 21 alinéa 2 LIFD, d’une part, et sur les articles 9 alinéa 3 LHID et 39 alinéa 3 StG/SO, d’autre part. La question centrale est celle…