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Semaine 47 – Suisse – Sous-traitance ; prestations de service en relation avec un bien immobilier

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre (2C_947/2014), la recourante, assujettie à la TVA, avait pour but social la détention de participations de même que l’importation et l’exportation…