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Semaine 27/17 – Suisse – Répartition intercantonale en matière successorale

L’arrêt 2C_415/2017 rendu par le Tribunal fédéral le 2 juin rappelle les règles de base de la répartition intercantonale, qui est la conséquence du fait que l’imposition des actifs successoraux mobiliers est du ressort du canton du…

Semaine 13/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

Par l’arrêt 2C_306/2016 du 7 mars, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple à qui les autorités fiscales zurichoises avaient retiré le bénéfice de l’article 12 alinéa 3 lettre e. LHID (report de l’imposition du gain…

Semaine 9/17 – Suisse – Report d’imposition des gains immobiliers

L’aliénation de l’habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l’aliénateur est l’un des cas de report de l’imposition du gain immobilier prévu à l’article 12 alinéa 2 LHID, pour autant que le produit…

Semaine 36/16 – Royaume-Uni – Evolution des propositions de modifications fiscales importantes

Dans notre blog de la semaine 28 2015, nous résumions les principales modifications annoncées dans le budget d’été 2015 du gouvernement britannique. Ce 19 août, celui-ci a publié un rapport intermédiaire sur la consultation en cours…

Semaine 22/16 – Suisse – Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable et détermination de la valeur résiduelle (TVA)

L’arrêt A-5065/2015 du 9 mai du Tribunal administratif fédéral porte sur les articles 32 alinéa 1 LTVA et 72 alinéa 2 OTVA. Il s’agissait en l’espèce de déterminer si la réfection de la façade d’un immeuble était une dépense…

Semaine 47 – Suisse – Sous-traitance ; prestations de service en relation avec un bien immobilier

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre (2C_947/2014), la recourante, assujettie à la TVA, avait pour but social la détention de participations de même que l’importation et l’exportation…

Semaine 30 – Suisse – « Quasi-option » en matière de TVA ?

L’arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 9 juillet (2C_334/2014) en matière de TVA lui a donné l’occasion de mettre en évidence notamment quelques principes constitutionnels. D’abord l’état de fait : la société (SA) était…