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Semaine 24/17 – Suisse – Imputation de l’impôt étranger
L’arrêt 2C_573/2016 ; 2C_574/2016, rendu par le Tribunal fédéral le 22 mai, porte sur le calcul de l’imputation de l’impôt prélevé en Allemagne sur les dividendes versés par une société allemande à un actionnaire résidant en…
Semaine 18 – Suisse – Révision de l’ordonnance du Conseil fédéral relative à l’imputation forfaitaire de l’impôt
Prenant acte des résultats de la consultation mise en œuvre suite à la Motion Pelli (13.3184), le 22 avril, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d’élaborer la base légale, intégrée dans la loi sur la…