Articles

Semaine 14/17 – Suisse – Confirmation de la jurisprudence relative aux articles 137 et 138 LIFD (impôt à la source)

Par l’arrêt 2C_1017/2015 du 9 mars, le Tribunal fédéral a confirme sa jurisprudence relative à la portée des articles 137 alinéa 1 et 138 alinéa 1 LIFD en ce sens qu’après l’échéance du délai à la fin du mois de mars, il n’est…

Semaine 10/17 – Suisse – TVA : questions de procédure, assujettissement notamment d’une société étrangère, évasion fiscale

Comme la plupart des arrêts du Tribunal administratif fédéral, celui du 20 février (A-4783/2015) offre, par ses considérants extrêmement circonstanciés, l’occasion de revenir sur des notions fondamentales. Nous n’en retenons que…

Semaine 49/16 – Suisse – Intervention dans une procédure de recours ; restitution de la TVA

Par ses deux arrêts du 17 novembre, 2C_373/2016 et 2C_687/2016, le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours que la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) avait déposés contre les décisions incidentes du Tribunal administratif…

Semaine 47 – Suisse – Violation du droit d’être entendu ; cessation de l’assujettissement illimité

Voici en résumé les deux points sur lesquels porte l’arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre (2C_609/2015 ; 2C_610/2015) : 1. Concernant la violation du droit d’être entendu : Le droit de prendre connaissance du dossier est…

Semaine 34 – Suisse – Conditions subjectives d’assujettissement à la TVA ; évasion fiscale

Les principaux considérants de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 août (A-3256/2014) peuvent être résumés comme suit : En comparaison avec une décision formatrice, une décision en constatation est subsidiaire.…

Semaine 18 – Union Européenne – Libre circulation des personnes et assujettissement élargi consacré par une CDI (Allemagne – Suisse)

Le 30 avril, l’Avocat général a présenté ses conclusions dans l’affaire Roman Bukovansky c./ Finanzamt Lörrach (C-241/14) de la Cour de justice de l’Union européenne. Il a ainsi donné sa réponse à la demande de décision préjudicielle…