Semaine 37 – Union Européenne – La CJUE juge contraire à la liberté d’établissement l’imposition différenciée des dividendes intragroupe en France

Le régime fiscal français exonère les sociétés-mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, le solde de 5% restant pouvant toutefois être retranché lorsque la société-mère et ses filiales ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Ce régime, qui a pour effet d’exonérer totalement les dividendes intragroupe (articles 216, 223 A et 223 B alinéa 2 CGI), est toutefois limité aux seules sociétés résidentes de France.

Dans son arrêt C-386/14 du 2 septembre, la Cour de justice de l’Union européenne a adhéré aux conclusions de l’avocat général, à savoir que l’exclusion de l’accès à cette intégration totale pour les filiales à l’étranger constitue une violation au principe de la liberté d’établissement posé par les articles 43 alinéa 1 et 48 du Traité instituant la Communauté Européenne.