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Semaine 1/16 – Suisse – Exonération de l’impôt sur le bénéfice
L’arrêt 2C_484/2015 ; 2C_485/2015 du 10 décembre a donné l’occasion au Tribunal fédéral de rappeler sa jurisprudence au sujet de l’exonération prévue à l’article 56, lettre g, LIFD.
L’exonération est sujette à trois conditions…
Semaine 37 – Union Européenne – La CJUE juge contraire à la liberté d’établissement l’imposition différenciée des dividendes intragroupe en France
Le régime fiscal français exonère les sociétés-mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, le solde de 5% restant pouvant toutefois être retranché lorsque la société-mère…