Semaine 21/16 – Îles Caïmans – Echange automatique d’informations relatives aux bénéficiaires économiques
Alors que le 13 mai le gouvernement britannique rendait publique la liste des 40 Etats qui s’étaient engagés à échanger automatiquement leurs informations sur les bénéficiaires économiques des sociétés de leurs juridictions respectives,…
Semaine 19/16 – OCDE/G20 – Echange d’informations relatives aux bénéficiaires économiques
Donnant suite à l’appel lancé par les ministres des finances de cinq pays européens (voir notre communication dans la semaine 17/16), 19 autres pays (Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Lettonie,…
Semaine 19/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Ce ne sont pas moins de quatre arrêts (A-6666/2014, A-6667/2014, A-6676/2014 et A-6680/2014) que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 19 avril mettant en relation avec un groupe actif principalement en France mais ayant en Suisse…
Semaine 17/16 – OCDE – Listes noires et communication des identités des bénéficiaires économiques
Suite à la réunion du G20 à Washington, le 18 avril annonce a été faite de la publication, probablement en juillet, d’une liste de critères visant à mettre au ban les juridictions non coopératives pour ce qui est de la transparence…
Semaine 13/16 – Suisse – CDI CH – NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
L’arrêt A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral, publié dès le lendemain, servira sans doute de barrage à de nombreux résidents des Pays-Bas visés par la deuxième vague de demandes groupées en provenance de leur…
Semaine 12/16 – Suisse – Nouvel aspect de l’assistance administrative sous la CDI CH – USA
Le 2 mars, le Tribunal administratif fédéral a rendu l’arrêt A-4695/2015. Au-delà des références à la jurisprudence antérieure relative à l’assistance administrative sous la CDI CH – USA qu’il contient, son principal intérêt…
Semaine 12/16 – Suisse – Limites à l’assistance administrative posées par le droit interne
Dans l’arrêt 2C_594/2015 du 1er mars, le Tribunal fédéral a admis, à titre préliminaire, que la question de savoir dans quelle mesure le droit interne suisse permet la transmission des documents concernant des sociétés suisses liées…
Semaine 7/16 – Suisse – Assistance administrative : réalité des faits et vérification de la pertinence vraisemblable ; limitation des dispositions conventionnelles par le droit interne
Ce n’est que la semaine dernière que l’arrêt du 25 septembre 2015 (2C_1174/20015) du Tribunal fédéral a été publié. Il annule celui que le Tribunal administratif fédéral avait rendu le 8 décembre 2014 (A-3294/2014).
Le tribunal…
Semaine 5/16 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en réponse à une demande administrative CDI CH – F
Par l’arrêt A-6983/2014 du 12 janvier, le Tribunal administratif fédéral a substantiellement restreint les informations que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à fournir aux autorités françaises en réponse…
Semaine 46 – Suisse – Facturation des frais engendrés par une demande d’assistance administrative internationale
Par l’introduction de l’article 2a à l’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), effective dès le 1er janvier 2016, la personne concernée tout autant que le détenteur des renseignements au sens de la LAAF peut se…