Semaine 46 – Suisse – Nouveaux rejets judiciaires de demandes d’entraide administrative
Les trois arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 28 octobre (A-6578/2014 ; A6403/2014) et le 2 novembre (A-6282/2014 et A-6307/2014) ont pour point commun l’admission des recours contre les décisions de l’Administration…
Semaine 44 – Union européenne – Accord avec la Suisse ratifié
Selon le communiqué de presse du 27 octobre, le Parlement européen a ratifié l’accord sur l’échange automatique de renseignements avec la Suisse.
Après le Conseil National, le Conseil des Etats devrait de son côté faire de même en…
Semaine 44 – Suisse – Nouveau rejet d’une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Dans son arrêt du 21 octobre (A-6337/2014), le Tribunal administratif fédéral a d’abord rejeté la requête de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure en raison de neuf autres procédures en cours en relation…
Semaine 43 – Suisse – Demande d’entraide administrative devenue sans objet
Dans son arrêt du 25 septembre (A-6728/2014), le Tribunal administratif fédéral a à nouveau admis un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions relative à l’entraide administrative sous l’égide…
Semaine 39 – Suisse – Elargissement de la pratique en matière d’assistance administrative
La présente communication ne repose pas sur la lecture de l'arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 24 septembre (2C_1174/2014) mais exclusivement sur son communiqué aux medias, délivré après délibération en audience publique.
Rappelons…
Semaine 39 – Suisse – Entraide administrative refusée en raison de données volées
Dans son arrêt du 15 septembre (A-6843/2014), le Tribunal administratif fédéral s'est exprimé de manière très claire sur un sujet d'actualité celui de l'utilisation de données obtenues de manière illicite.
Après avoir rappelé les…
Semaine 38 – Suisse – Assistance administrative internationale, amendes en cas de non-soumission à la décision de fournir des informations
Dans l’arrêt 2C_941/2014 du 20 août, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du 30 septembre 2014 qu’avait rendu le Tribunal administratif fédéral…
Semaine 37 – Suisse – Délimitation des renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
C’est un couple de ressortissants, l’un belge, l’autre britannique, disposant d’une adresse à Paris et soupçonné d’avoir un compte bancaire en Suisse, qui avait fait l’objet d’une demande d’entraide administrative de la part…
Semaine 36 – Suisse – L’AFC à nouveau déboutée en matière d’assistance administrative internationale
Les arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assistance administrative internationale sont rares pour deux raisons :
les recours ne sont recevables que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres…
Semaine 36 – Suisse – Modification de la LAAF concernant l’utilisation de données volées
Le 2 septembre, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation, qui durera jusqu’au 2 décembre 2015, concernant la modification de l’article 7 littera c. LAAF qui traite de la non-entrée en matière lorsqu’une demande d’assistance…