Semaine 20 – Italie – Réduction des « Black lists »
Par décrets ministériels du 1er avril, le nombre des pays mis au ban de la fiscalité italienne pour ce qui est de la déductibilité des frais payés à des sociétés étrangères et des « controlled foreign companies (CFC) », selon…
Semaine 18 – Suisse – Trois nouveaux arrêts en matière d’assistance administrative
La semaine passée, le Tribunal administratif fédéral a rendu public trois nouveaux arrêts.
Le premier arrêt (A-7188/2014) date du 7 avril et concerne la CDI avec la France. En voici les points saillants :
L’envoi tardif à la personne…
Semaine 16 – Suisse – Confirmation d’un refus d’entraide administrative
Nous avons certes omis de vous faire part de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mars (A-6339/2014) mais la confirmation par le Tribunal fédéral le 4 avril (C_252/2015) de cet arrêt nous donne l’occasion de revenir sur…
Semaine 15 – Suisse – Nouveaux refus d’entraide administrative
L’entraide administrative internationale, notamment sous l’égide de la convention contre les doubles impositions avec la France, continue d’alimenter la chronique judicaire. Après l’arrêt du 24 mars (voir notre précédente communication),…
Semaines 13 et 14 – Suisse – Violation du droit d’être entendu dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 24 mars (A-7401/2014) est le troisième depuis le début de l’année relatif à une demande d’entraide administrative venant de la France (voir nos communications des 4 et 11 mars)…
Semaine 12 – Europe – Proposition de mesures visant à encourager la transparence fiscale internationale
Le 18 mars, la Commission européenne a émis la communication COM (2015) 136 finale visant à encourager la transparence fiscale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Il s’agit principalement d’un échange automatique entre…
Semaine 10 – Suisse – Limitation des renseignements à fournir en vertu d’une demande d’assistance administrative sous la CDI Suisse-France
La demande de renseignements dont la Suisse était saisie dans le cadre de l’affaire tranchée par le Tribunal administratif fédéral le 25 février (A-69892014) portait sur deux types de comptes bancaires impliquant des résidents français…
Semaines 7 à 9 – Suisse- Entraide administrative dans le cadre de la CDI Suisse-France
L’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 12 février (A-5648/2014) donne partiellement raison aux recourants, des résidents français ayant un compte non déclaré auprès d’une banque suisse, dans la mesure où l’Administration…
Suisse – suite des mesures en relation avec l’échange de renseignements fiscaux
Le 14 janvier, le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 21 avril 2015, deux textes législatifs en relation avec l’échange international de renseignements fiscaux.
L’un concerne la convention relative à l’assistance…