Semaine 34 – Suisse – Limites à l’entraide administrative

Parmi les renseignements que l’administration fiscale française avait demandés sur la base de l’assistance administrative conventionnelle dans le cas qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 août (A-1843/2015),…

Suisse – Régularisation fiscale des avoirs selon l’Accord avec le Royaume-Uni

Dans l’arrêt du 22 juin (A-155/2015), le Tribunal administratif fédéral a admis les conclusions formulées par le recourant relatives à l’irrégularité des communications qui lui avaient été adressées. Il a cependant conclu que ces…

Suisse – Entraide administrative (CDI-F)

Dans ses arrêts 2C_636/2015 du 30 juillet et 2C_638/2015 du 3 août, le Tribunal fédéral a jugé les recours en matière d’entraide administrative contre les arrêts du Tribunal administratif fédéral irrecevables, en rappelant les limites…

Semaine 30 – Suisse – Entraide administrative internationale

Les recours en matière d’échange de renseignements sous la CDI, notamment avec la France, continuent d’alimenter la jurisprudence, déjà relativement abondante, du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, la semaine dernière ont été…

Semaine 29 – Allemagne/Pays-Bas – Memorandum of Understanding concernant les tax rulings

Le 14 juillet, les deux pays ont signé un Memorandum of understanding concernant l’échange spontané de renseignements en matière de Advance Tax Rulings (ATRs) et Advance Pricing Agreements (APAs). De tels renseignements seront également…

Semaine 27 – Suisse – Etendue de l’assistance administrative à accorder sous l’égide de la CDI CH – F

Les aspects qui nous ont paru intéressants à signaler dans le nouvel arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, le 17 janvier (A-6098/2014), en matière d’assistance administrative en vertu de la CDI avec la France sont les suivants : le…

Semaine 25 – Suisse – Entraide administrative sous la CDI CH-F

Dans son arrêt du 9 juin (A-7091/2014), le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence antérieure sous plusieurs points, à savoir: en vertu du principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre les Etats,…

Semaine 24 – Suisse – Entraide administrative internationale : violation du droit d’être entendu ; limitation des personnes visées

Le 1er juin, le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt sous l’égide de la CDI CH - F en matière d’entraide administrative (on ne les compte plus surtout depuis le début de l’année) – A-7131/2014. Il a admis que…

Semaine 23 – Suisse – Proposition d’extension des obligations de diligence

Le 5 juin, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la LBA. Le projet vise à étendre l’obligation de vérification de la conformité fiscale des valeurs patrimoniales appartenant à des résidents…

Semaine 22 – Suisse – Accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale

Simultanément à la signature de l’accord avec l’Union européenne, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation en date du 27 mai. Cet accord se présente sous la forme de protocole de modification de l’AFisE. Bien que…