Semaine 4/17 – Etats-Unis – Elargissement de l’obligation de déclaration aux « single-member LLCs »
Le 13 décembre dernier est entrée en vigueur la réglementation TD 9796 de l’IRS imposant l’obligation à des entités américaines fiscalement transparentes, détenues entièrement, directement ou indirectement, par des non résidents,…
Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)
Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance…
Semaine 49/16 – Suisse – Accélération et élargissement de l’échange automatique de renseignements
Après les huit déclarations que la Suisse a signées le mois passé en matière d’échange automatique (voir notre blog de la semaine 48/16), elle vient de signer une nouvelle déclaration, avec la Nouvelle-Zélande, engageant les deux Etats…
Semaine 48/16 – Suisse – Nouveaux accords introduisant l’échange automatique de renseignements
Après les déclarations communes qu’elle avait signées avec les Etats membres de l’Union Européenne (y compris Gibraltar), l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, Guernesey, Jersey, le Japon, l’Ile de Man, l’Islande et la Norvège,…
Semaine 45/16 – Principe de spécialité dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F
L’arrêt A-2468/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 octobre a ceci de particulier qu’il a limité les renseignements que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à communiquer à la Direction…
Semaine 44/16 – Suisse – Demande groupée sans indication des noms dans le cadre de la CDI CH-F : décision finale et légitimation active
S’inspirant probablement de la demande que les autorités néerlandaises avaient déposée en vertu de la CDI CH-NL – qui a conduit aux arrêts A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral (voir notre blog n° 13/16) et 2C_276/2016…
Semaine 42/16 – Suisse – Nouvel arrêt en matière d’assistance administrative avec les Etats-Unis
L’arrêt A-3978/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 octobre est illustratif de l’élargissement des moyens d’action que les Non-Prosecution Agreements - imposés aux banques suisses par le Département de justice…
Semaine 38/16 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative internationale
La semaine écoulée a été riche en arrêts publiés en matière d’assistance administrative internationale.
1. Le 25 août, le Tribunal administratif fédéral a admis le recours d’une employée de banque dont la demande de caviardage…
Semaine 34/16 – Suisse – Deux arrêts en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA
Le 3 août, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts (A-1915/2016 et A- 1917/2016) concernant deux demandes US d’assistance administrative visant un état de fait au premier abord identique, mais couvrant deux périodes distinctes…
Semaine 28/16 – Suisse – Demande d’assistance administrative sans indication des noms des personnes concernées (CDI CH – NO)
La demande d’assistance administrative que l’Office central des affaires fiscales étrangères de l’administration fiscale norvégienne avait déposée, et à laquelle l’Administration fédérale des contributions avait accordé une…