Semaine 23/17 – Les Bahamas – Echange automatique de renseignements financiers

Par lettre du 29 mai, le ministre des finances des Bahamas a notifié l’OCDE de l’intention de son pays de signer et ratifier la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (sur laquelle est fondé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers), rejoignant ainsi les 111 pays déjà parties à cette convention.

Les Bahamas avaient déjà décidé de mettre en place la norme commune de déclaration (« Common Reporting Standard ») d’ici fin 2018 sur une base bilatérale, ce qui avait été accepté par l’OCDE. Toutefois, l’Union Européenne trouvait cette solution insuffisante, au point de menacer les Bahamas de les mettre à l’index, sur une liste des paradis fiscaux dont la publication était annoncée pour la fin de l’année 2017.

C’est donc sous cette pression que le dernier centre financier offshore s’est résolu à adhérer à l’accord multilatéral et a confirmé le délai prévu à fin 2018 pour la mise en place de la norme commune de déclaration.