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Semaine 8/17 – Suisse – CDI CH-NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
Ce n’est que la semaine écoulée que le Tribunal fédéral a publié son arrêt 2C_276/2016 du 12 septembre dernier. Par cet arrêt, le tribunal admet le recours de l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt A-8400/2015…
Semaine 13/16 – Suisse – CDI CH – NL : demande groupée d’assistance administrative sans identification des personnes visées
L’arrêt A-8400/2015 du 21 mars du Tribunal administratif fédéral, publié dès le lendemain, servira sans doute de barrage à de nombreux résidents des Pays-Bas visés par la deuxième vague de demandes groupées en provenance de leur…