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Semaine 49 – Suisse – Soustraction d’impôt anticipé et prescription de la créance fiscale
Les faits sous-jacents à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre (A-3060/2015 ; A-3113/2015) se résument à la non comptabilisation comme rendement, par une société suisse, des versements facturés par elle et relayés…
Semaine 47 – Suisse – Contributions de sociétaires
Selon l’article 3 littera i LTVA, les cotisations de membres passifs, notamment à des associations, sont considérées comme des dons. Elles ne sont donc pas génératrices de TVA, en raison de l’absence de rapport économique étroit entre…
Semaine 46 – Suisse – Nouveaux rejets judiciaires de demandes d’entraide administrative
Les trois arrêts que le Tribunal administratif fédéral a rendus le 28 octobre (A-6578/2014 ; A6403/2014) et le 2 novembre (A-6282/2014 et A-6307/2014) ont pour point commun l’admission des recours contre les décisions de l’Administration…
Semaine 44 – Suisse – Nouveau rejet d’une demande d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – F
Dans son arrêt du 21 octobre (A-6337/2014), le Tribunal administratif fédéral a d’abord rejeté la requête de l’Administration fédérale des contributions de suspendre la procédure en raison de neuf autres procédures en cours en relation…
Semaine 44 – Suisse – Transfert de la propriété et droit de timbre de négociation
L’opération qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 29 septembre (A-2347/2014) se résume ainsi : une banque sise aux Etats-Unis offrait aux fonds de pension suisses la possibilité d’investir dans des Common…
Semaine 43 – Suisse – Demande d’entraide administrative devenue sans objet
Dans son arrêt du 25 septembre (A-6728/2014), le Tribunal administratif fédéral a à nouveau admis un recours contre une décision de l’Administration fédérale des contributions relative à l’entraide administrative sous l’égide…
Semaine 39 – Suisse – Entraide administrative refusée en raison de données volées
Dans son arrêt du 15 septembre (A-6843/2014), le Tribunal administratif fédéral s'est exprimé de manière très claire sur un sujet d'actualité celui de l'utilisation de données obtenues de manière illicite.
Après avoir rappelé les…
Semaine 39 – Suisse – Exonération du droit de timbre d’émission et impôt éludé
Dans notre newsletter de septembre à décembre 2014 (page 4), nous rapportions l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 septembre (A-7065/2013), dans lequel était rappelée la limite (évasion fiscale) à la limitation introduite…
Semaine 37 – Suisse – Délimitation des renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide administrative
C’est un couple de ressortissants, l’un belge, l’autre britannique, disposant d’une adresse à Paris et soupçonné d’avoir un compte bancaire en Suisse, qui avait fait l’objet d’une demande d’entraide administrative de la part…
Semaine 34 – Suisse – Limites à l’entraide administrative
Parmi les renseignements que l’administration fiscale française avait demandés sur la base de l’assistance administrative conventionnelle dans le cas qui a fait l’objet de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 août (A-1843/2015),…