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Semaine 6/17 – Suisse – Restitution de la TVA
En admettant le recours dont il était saisi, le Tribunal administratif fédéral a condamné l’OFCOM, par son arrêt A-7678/2015 du 25 janvier, à restituer au recourant le montant de CHF 45.35, majoré des intérêts, que celui-ci avait…
Semaine 3/17 – Suisse – Nouvelle jurisprudence en matière d’assistance administrative (sous l’égide de la CDI CH-IND)
Dans le recours rejeté par le Tribunal administratif fédéral le 22 décembre (A-4685/2016), les recourants attaquaient la décision de l’Administration fédérale des contributions de répondre favorablement à la demande d’assistance…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Qualité pour recourir selon la LAAF
L’article 48 alinéa 1 PA soumet la légitimation pour recourir à trois conditions cumulatives dont celle d’avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure ou d’avoir été privé de la possibilité de faire. En matière…
Semaine 45/16 – Principe de spécialité dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sous la CDI CH-F
L’arrêt A-2468/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 19 octobre a ceci de particulier qu’il a limité les renseignements que l’Administration fédérale des contributions s’apprêtait à communiquer à la Direction…
Semaine 42/16 – Suisse – Nouvel arrêt en matière d’assistance administrative avec les Etats-Unis
L’arrêt A-3978/2016 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 10 octobre est illustratif de l’élargissement des moyens d’action que les Non-Prosecution Agreements - imposés aux banques suisses par le Département de justice…
Semaine 39/16 – Suisse – Le montant provisoirement dû selon l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA
Au centre de l’arrêt A-5523/2015 du 31 août du Tribunal administratif fédéral se trouve le « montant provisoirement dû » au sens de l’article 86 alinéas 2 à 7 LTVA.
A l’origine de la procédure, l’Administration fédérale…
Semaine 34/16 – Suisse – Deux arrêts en matière d’assistance administrative sous l’égide de la CDI CH – USA
Le 3 août, le Tribunal administratif fédéral a rendu deux arrêts (A-1915/2016 et A- 1917/2016) concernant deux demandes US d’assistance administrative visant un état de fait au premier abord identique, mais couvrant deux périodes distinctes…
Semaine 33/16 – Suisse – Des articles 113 alinéa 3 et 78 alinéas 4 et 5 LTVA
De l’arrêt A-1129/2016 rendu par le Tribunal administratif fédéral le 27 juillet nous avons choisi de mettre en évidence deux aspects relevant de la procédure.
L’article 113 alinéa 3 LTVA, reprenant un principe général de droit transitoire,…
Semaine 28/16 – Suisse – Demande d’assistance administrative sans indication des noms des personnes concernées (CDI CH – NO)
La demande d’assistance administrative que l’Office central des affaires fiscales étrangères de l’administration fiscale norvégienne avait déposée, et à laquelle l’Administration fédérale des contributions avait accordé une…
Semaine 22/16 – Suisse – Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable et détermination de la valeur résiduelle (TVA)
L’arrêt A-5065/2015 du 9 mai du Tribunal administratif fédéral porte sur les articles 32 alinéa 1 LTVA et 72 alinéa 2 OTVA. Il s’agissait en l’espèce de déterminer si la réfection de la façade d’un immeuble était une dépense…