Articles
Semaine 34 – Suisse – Conditions subjectives d’assujettissement à la TVA ; évasion fiscale
Les principaux considérants de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 11 août (A-3256/2014) peuvent être résumés comme suit :
En comparaison avec une décision formatrice, une décision en constatation est subsidiaire.…
Semaine 34 – Suisse – TVA : double affectation, dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable
La demanderesse dans la cause portée devant le Tribunal administratif fédéral et jugée partiellement en sa faveur le 11 août (A-1382/2015) est une fondation qui, en plus de son activité non-entrepreneuriale (gestion d’un musée), en…
Semaine 34 – Suisse – La procédure de déclaration dans le cadre de l’article 26a OIA (dividendes versés au sein d’un groupe)
Après celui du 9 juillet (voir notre communication la semaine passée), le Tribunal administratif fédéral a rendu un nouvel arrêt relatif au caractère péremptoire du délai de trente jours pour déclarer les dividendes échus (A-1405/2014).
Inévitablement,…
Semaine 30 – Suisse – Entraide administrative internationale
Les recours en matière d’échange de renseignements sous la CDI, notamment avec la France, continuent d’alimenter la jurisprudence, déjà relativement abondante, du Tribunal administratif fédéral. Ainsi, la semaine dernière ont été…
Semaine 29 – Suisse – Questions de procédure
La semaine écoulée, deux arrêts ont retenu notre attention par les aspects de procédure qu’ils traitent, au point que les questions matérielles, respectivement de TVA et d’impôt sur le bénéfice, passent presqu’au second plan.
Le…
Semaine 27 – Suisse – Etendue de l’assistance administrative à accorder sous l’égide de la CDI CH – F
Les aspects qui nous ont paru intéressants à signaler dans le nouvel arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, le 17 janvier (A-6098/2014), en matière d’assistance administrative en vertu de la CDI avec la France sont les suivants :
le…
Semaine 25 – Suisse – Entraide administrative sous la CDI CH-F
Dans son arrêt du 9 juin (A-7091/2014), le Tribunal administratif fédéral confirme sa jurisprudence antérieure sous plusieurs points, à savoir:
en vertu du principe de la confiance qui doit régner dans les relations entre les Etats,…
Semaine 15 – Suisse – Nouveaux refus d’entraide administrative
L’entraide administrative internationale, notamment sous l’égide de la convention contre les doubles impositions avec la France, continue d’alimenter la chronique judicaire. Après l’arrêt du 24 mars (voir notre précédente communication),…