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Semaine 5/16 – Suisse – Exclusion du droit à la déduction de l’impôt préalable
La question au centre de l’arrêt que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 20 janvier (A-5099/2015) était de savoir si la déduction de l’impôt préalable pouvait être réduite, par exclusion partielle, en vertu de l’article…