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Semaine 38 – Suisse – Remboursement de l’impôt retenu à la source

L’arrêt rendu le 19 août par le Tribunal fédéral (2C_202/2014) porte sur une demande de remboursement de l’impôt à la source prélevé en application des articles 96 LIFD et 98 StG/SZ sur des prestations de prévoyance professionnelle…