Semaine 39 – Suisse – Qualification d’une société étrangère et répartition internationale
L'arrêt 2C_738/2014; 2C_739/2014 du 21 août a donné l'occasion au Tribunal fédéral de reconfirmer ce qui suit:
Une GmbH & Co. KG, de droit allemand, est assimilable à une société en commandite de droit suisse et par conséquent,…