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Semaine 27 – Suisse – Conditions d’exemption du droit de timbre d’émission en cas de quasi-fusions
Selon l’état de fait qui a donné lieu à l’arrêt du Tribunal fédéral du 10 juin (2C_976/2014), l’Administration fédérale des contributions avait soumis au droit de timbre d’émission la vente de 50 % d’une participation d’un…
Semaine 26 – Suisse – Livraisons / prestations / opérations financières en matière de TVA
Le recours rejeté par le Tribunal fédéral le 28 mai (2C_1002/2014) portait sur la déduction de l’impôt préalable demandée par une société suisse exerçant son activité dans le domaine forestier en Amérique du Sud.
La recourante…
Semaine 21 – Suisse – Traitement fiscal d’une servitude personnelle
Quel est le traitement fiscal d’une servitude personnelle irrégulière (au sens de l’art. 781 CC) constituée en faveur du vendeur de l’immeuble au moyen de l’acte de vente et portant sur la possession, l’usage et la jouissance pour…
Semaine 19 – Suisse – Provision d’impôt suite à un rappel d’impôt
Les faits au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 25 avril (2C_662/2014; 2C_663/2014) concernaient un rappel d’impôt opéré à la suite de la dénonciation spontanée de la contribuable, société anonyme. Celle-ci estimait…
Semaine 18 – Suisse – Arbitraire; offres de preuves et violation du droit d’être entendu
L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril (2C_692/2014) porte sur la question de l’arbitraire dans le contexte de la détermination du prix de vente en relation avec les droits de mutation. La recourante, qui a obtenu gain de cause, faisait…
Semaine 16 – Suisse – Confirmation d’un refus d’entraide administrative
Nous avons certes omis de vous faire part de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mars (A-6339/2014) mais la confirmation par le Tribunal fédéral le 4 avril (C_252/2015) de cet arrêt nous donne l’occasion de revenir sur…
Semaine 15 – Suisse – Annulation de l’amnistie fiscale tessinoise
Sur recours de membres du parti socialiste, le Tribunal fédéral a annulé, par son arrêt du 30 mars (2C_1194/2013 ; 2C_645/2014), les dispositions de la loi tessinoise des contributions publiques (art. 309e et 314e) introduites avec effet…
Semaines 13 et 14 – Suisse – Appréciation arbitraire des faits
L’arrêt du Tribunal fédéral du 5 mars (2C_598/2014 ; 2C_599/2014) rappelle que pour être arbitraire, l’appréciation des faits doit être clairement insoutenable, en contradiction avec le dossier, ou contraire au sens de la justice…