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Semaine 38 – Suisse – Activité dépendante ou indépendante ?
Le différend tranché par le Tribunal fédéral le 21 août (2C_603/2014) portait sur la question de savoir si, en l’espèce, il s’agissait d’honoraires ou de salaire, ce dernier étant soumis à l’impôt à la source.
Le tribunal a…
Semaine 38 – Suisse – Assistance administrative internationale, amendes en cas de non-soumission à la décision de fournir des informations
Dans l’arrêt 2C_941/2014 du 20 août, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours formé par l’Administration fédérale des contributions contre l’arrêt du 30 septembre 2014 qu’avait rendu le Tribunal administratif fédéral…
Semaine 38 – Suisse – Violation du droit d’être entendu
Dans son arrêt 2C_109/2015 ; 2C_110/2015 du 1er septembre, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève pour violation du droit d’être entendu. Plus précisément, la cour ne s’était pas prononcée…
Semaine 36 – Suisse – L’AFC à nouveau déboutée en matière d’assistance administrative internationale
Les arrêts du Tribunal fédéral en matière d’assistance administrative internationale sont rares pour deux raisons :
les recours ne sont recevables que lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit pour d’autres…
Semaine 36 – Suisse – Contrat de travail : le bonus, gratification ou élément de salaire ?
Parmi les arrêts publiés la semaine passée par le Tribunal fédéral, nous avons retenu celui rendu par la Ière Cour de droit civil le 11 août (4A_653/2014). Il s’agit d’un arrêt de principe faisant notamment l’inventaire de la doctrine…
Semaine 34 – Suisse – Frais professionnels / frais privés
Lorsque dans l’exercice de son activité lucrative indépendante, le contribuable utilise à des fins privées les locaux professionnels, les frais afférents à ceux-ci doivent-ils être ventilés en utilisation professionnelle et utilisation…
Semaine 34 – Suisse – Traitement des vices de forme en matière de TVA
L’arrêt du 27 juillet du Tribunal fédéral (C_33/2014) confirme, si besoin était, la différence de portée entre les articles 27 alinéa 2 LTVA et 45a aOLTVA, la nouvelle disposition s’avérant plus indulgente quant aux corrections des…
Semaine 34 – Suisse – La preuve par indices
Les faits sous-jacents au recours porté devant le Tribunal fédéral par l’Administration cantonale des contributions du canton de Bâle-Campagne, et admis le 6 août (2C_16/2015), sont courants : soustraction d’impôt dans le chef d’une…
Semaine 34 – Suisse – Attribution des déductions sociales entre époux divorcés
Selon la jurisprudence fédérale, en cas de garde alternée d’importance égale, les déductions sociales doivent être accordées au parent qui a le revenu le plus élevé, partant de l’idée que le parent le plus aisé contribue de manière…
Semaine 27 – Suisse – Déductibilité des dettes dans la détermination de l’assiette pour l’impôt sur la fortune
Par arrêt du 22 juin (2C_1172/2014), le Tribunal fédéral a admis le recours d’un couple genevois visant à faire admettre, en 2010, la déduction de la dette fiscale née de la dénonciation spontanée faite en 2011 pour les années 2001…