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Semaine 44 – Suisse – Monnaie de calcul de la sous-capitalisation
C’est la question que le Tribunal fédéral a tranchée dans son arrêt du 30 septembre (2C_560/2014 ; 2C_561/2014).
Il a d’abord relevé que la pratique administrative et la doctrine étaient divisées sur la portée des articles 65 LIFD…
Semaine 43 – Suisse – Rappel de quelques notions fondamentales
« Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et…
Semaine 41 – Suisse – Qualification suisse des revenus d’une LLC américaine
Le différend tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 18 septembre (2C_894/2013 ; 2C_895/2013) avait pour objet la qualification des revenus tirés par deux contribuables suisses de leur participation dans une Limited Liability…
Semaine 40 – Suisse – Moment déterminant pour l’estimation d’un immeuble aux fins des droits de mutation (en droit lucernois)
Le différend porté devant le Tribunal fédéral et tranché dans son arrêt du 28 août (2C_687/2014) portait la signification de l’article 3 paragraphe 3 de la loi lucernoise sur les droits de mutation (HStG/LU). Traitant des transferts…
Semaine 40 – Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel
Cette question a été récemment traitée dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin (voir notre communication du 20 août). Il s’agissait en l’espèce de l’imputation proportionnelle des déductions sociales, par opposition aux…
Semaine 39 – Suisse – Elargissement de la pratique en matière d’assistance administrative
La présente communication ne repose pas sur la lecture de l'arrêt que le Tribunal fédéral a rendu le 24 septembre (2C_1174/2014) mais exclusivement sur son communiqué aux medias, délivré après délibération en audience publique.
Rappelons…
Semaine 39 – Suisse – TVA et financement
Dans son arrêt du 1er septembre (2C_982/2014), le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence face aux opérations à caractère financier comportant des transferts d'actifs. Lorsqu'un tel transfert s'accompagne, dans les faits et économiquement,…
Semaine 39 – Suisse – Qualification d’une société étrangère et répartition internationale
L'arrêt 2C_738/2014; 2C_739/2014 du 21 août a donné l'occasion au Tribunal fédéral de reconfirmer ce qui suit:
Une GmbH & Co. KG, de droit allemand, est assimilable à une société en commandite de droit suisse et par conséquent,…
Semaine 38 – Suisse – Non déductibilité des pertes de conversion
Dans un arrêt du 1er octobre 2009 (2C_897/2008), le Tribunal fédéral avait jugé non déductibles de l’assiette de l’impôt les pertes de conversion. Cet arrêt avait suscité de vives critiques mais la non déductibilité de ces pertes…
Semaine 38 – Suisse – Les rulings en matière d’impôts directs
Le 24 août, le Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (2C_529/2014 et 2C_807/2014) relatifs aux rulings en matière d’impôts directs.
Les considérants communs sont :
un ruling n’est pas une décision (de constatation), ce qui implique…