Semaine 16/17 – Suisse – Les coefficients expérimentaux dans la taxation d’office
Dans l’arrêt 2C_370/2016 ; 2C_371/2016 du 28 mars, le Tribunal fédéral rappelle d’abord les cas exceptionnels où il n’est pas possible de se fonder sur le principe de la déterminance car l’exactitude des faits consignés dans la…
Semaine 20 – Saint-Christophe-et-Niévès – Durcissement des conditions de naturalisation
Le 28 avril, le Premier ministre a annoncé que son gouvernement modifierait très prochainement le programme « Nationalité par investissement ». Cette décision intervient après les mesures prises notamment par les gouvernements des…
Semaine 18 – Suisse – Arbitraire; offres de preuves et violation du droit d’être entendu
L’arrêt du Tribunal fédéral du 17 avril (2C_692/2014) porte sur la question de l’arbitraire dans le contexte de la détermination du prix de vente en relation avec les droits de mutation. La recourante, qui a obtenu gain de cause, faisait…