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Semaine 19/17 – Suisse – Abandon de créance / revenu imposable ; report de pertes
Les enseignements que l’on peut retenir de l’arrêt 2C_189/2016 ; 2C_190/2016 du Tribunal fédéral du 13 février sont les suivants :
1. Sur la forme :
- Les conclusions nouvelles étant irrecevables selon l’article 99 alinéa 2 LTF,…
Semaine 18/17 – Suisse – De la portée du principe de la bonne foi dans l’assistance administrative
Le principe de la bonne foi régissant les relations internationales implique notamment, en matière d’assistance administrative en matière fiscale, que les allégations de l’Etat requérant ne sauraient en principe être mises en doute.…
Semaine 18/17 – Suisse – Traitement fiscal des produits financiers combinés
Dans l’arrêt 2C_941/2016 ; 2C_942/2016 du 3 avril, le Tribunal fédéral rappelle que par produits financiers combinés, l’on entend une créance (obligation), associée à une ou plusieurs options et que l’imposition de ces produits…
Semaine 18/17 – Suisse – Déductibilité des indemnités pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires
L’arrêt 2C_1165/2014 ; 2C_1166/2014 que le Tribunal fédéral a rendu le 3 avril traite de la déductibilité des intérêts pour résiliation anticipée de contrats de prêts hypothécaires au titre d’intérêts passifs au sens des articles…
Semaine 18/17 – Suisse – Prescription de la créance d’impôt anticipé et de l’action pénale
En présence d’infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l’assujettissement à une prestation ou à une restitution n’est pas réglée par les dispositions correspondantes de chaque loi administrative,…
Semaine 18/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées (à l’étranger !)
Comme il fallait s’y attendre, l’arrêt 2C_893/2015 du Tribunal fédéral du 16 février (voir notre blog de la semaine 12/17) vient d’être suivi d’une série, probablement seulement la première, d’autres arrêts rendus le 29 mars…
Semaine 18/17 – Suisse – Qualification d’une indemnité de fin des rapports de travail au sens de la
L’arrêt 2C_628/2016 ; 2C_629/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 10 février nous a malheureusement échappé lors de notre lecture journalière des arrêts publiés, ce qui explique le retard avec lequel son résumé est diffusé ci-après.
La…
Semaine 17/17 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé
L’article 12 alinéa 1 OIA dispose que les impôts et intérêts qui n’ont pas été fixés par une décision sont restitués s’il est établi qu’ils ne sont pas dus.
Dans le cadre du contentieux tranché par le Tribunal fédéral le…
Semaine 16/17 – Suisse – Les coefficients expérimentaux dans la taxation d’office
Dans l’arrêt 2C_370/2016 ; 2C_371/2016 du 28 mars, le Tribunal fédéral rappelle d’abord les cas exceptionnels où il n’est pas possible de se fonder sur le principe de la déterminance car l’exactitude des faits consignés dans la…
Semaine 16/17 – Suisse – TVA sur les acquisitions
Au centre de l’arrêt 2C_1076/2015 du 9 décembre 2016 - que le Tribunal fédéral n’a fait paraître sur son site internet que la semaine dernière - se trouvent les prestations de services sous-traitées et importées de l’étranger…