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Semaine 8/17 – Suisse – Prestations appréciables en argent
L’arrêt 2C_177/2016 ; 2C_178/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 30 janvier donne l’occasion de rappeler quelques notions fondamentales en la matière :
1. Au regard de la LIFD, il s’agit de « distributions ouvertes ou dissimulées…
Semaine 8/17 – Suisse – Imposition des prestations en capital de la prévoyance professionnelle sous l’égide de la CDI CH-IL
Ce sont l’article 18 de la CDI et surtout l’article 5 du Protocole qui sont au centre de cet arrêt du Tribunal fédéral du 25 janvier (2C_606/2016 ; 2C_607/2016).
L’article 18 est une règle de partage qui attribue à l’Etat de résidence…
Semaine 5/17 – Suisse – Taxation par estimation en matière de TVA et règles de procédure
Les deux arrêts, 2C_595/2016 et 2C_596/2016, rendus le 11 janvier par le Tribunal fédéral en matière de TVA, illustrent bien, une fois de plus, à quel point des dispositions fondamentales, principalement de procédure, peuvent être mal…
Semaine 5/17 – Suisse – Estimation des actions non cotées ; impôt confiscatoire
Dans l’arrêt 2C_826/2015 du 5 janvier, le Tribunal fédéral a confirmé que les instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune édictées par la Conférence suisse des impôts sont, en relation…
Semaine 3/17 – Suisse – « Neutralisation » fiscale du revenu
Le revenu d’un fonds d’investissement que le contribuable avait renoncé à percevoir à l’échéance pour le réinvestir, avant de tout perdre dans la faillite du fonds qui s’est avéré être un montage frauduleux, est-il fiscalement…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Rendement de la fortune immobilière : rendement locatif / valeur locative / évasion fiscale
Le rendement fiscal d’un immeuble correspond soit au loyer (le cas échéant à l’affermage, à l’usufruit ou à d’autres droits de jouissance) convenu avec des tiers (art. 21 al. 1 lit. a. LIFD) soit la valeur locative en cas d’usage…
Semaines 1-2/17 – Suisse – TVA : réductions sur factures ou finder’s fees (suite) ?
Le 8 décembre, par son arrêt 2C_307/2016, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 4 mars, qui avait considéré que la recourante n’était pas en droit de porter en déduction de son chiffre d’affaires…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Les réserves latentes visées par les article 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD
Dans l’arrêt 2C_1015/2015 du 8 décembre, le Tribunal fédéral précise la portée des articles 11 alinéa 5 LHID et 37b alinéa 1 LIFD : l’assiette de l’impôt prélevé séparément comprend exclusivement les réserves latentes réalisées…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Fiscalité intercantonale et fiscalité internationale
Le litige tranché par le Tribunal fédéral dans son arrêt 2C_505/2015 ; 2C_506/2015 du 8 décembre met en évidence les principes suivants :
- en matière de fiscalité intercantonale : « un canton est déchu de son droit d’imposer…
Semaines 1-2/17 – Suisse – Quelques règles de procédure, notamment devant le Tribunal fédéral
L’arrêt 2C_32/2016 ; 2C_33/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre en séance publique et riche en enseignements relevant de la procédure. En voici les essentiels :
1- Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires…