Semaine 11/17 – Suisse – Prestation appréciable en argent / réalisation du revenu
Le moment de la réalisation du revenu est celui où le contribuable acquiert un droit ferme à les recevoir et à en disposer effectivement.
En cas de prestations appréciables en argent faites par une société aux détenteurs de droits de…
Semaine 8/17 – Suisse – Prestations appréciables en argent
L’arrêt 2C_177/2016 ; 2C_178/2016 rendu par le Tribunal fédéral le 30 janvier donne l’occasion de rappeler quelques notions fondamentales en la matière :
1. Au regard de la LIFD, il s’agit de « distributions ouvertes ou dissimulées…
Semaine 16 – Suisse – Absence de prestation appréciable en argent et par conséquent d’obligation de transfert
La question centrale dans l’arrêt rendu le 1er avril par le Tribunal administratif fédéral (A-4696/2014) est celle de la notion de prestation appréciable en argent en matière d’impôt anticipé. Il s’agissait en l’espèce de l’acquisition…