Semaine 11/17 – Suisse – Prestation appréciable en argent / réalisation du revenu

Le moment de la réalisation du revenu est celui où le contribuable acquiert un droit ferme à les recevoir et à en disposer effectivement.

En cas de prestations appréciables en argent faites par une société aux détenteurs de droits de participation, le moment où les moyens financiers sont prélevés de la société ne peut en règle générale pas être déterminé selon les critères du droit ferme à les recevoir. On se fonde dès lors sur le moment où le détenteur d’une participation exprime clairement sa volonté de retirer tout ou partie de la substance de la société, soit sur le moment où cette intention est reconnaissable pour les autorités.

C’est cette particularité dans la détermination du montant d’acquisition du revenu représentant une prestation appréciable en argent qui est l’objet de l’arrêt 2C_1110/2016 ; 2C_1111/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 février.