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Semaine 11/17 – Suisse – Prestation appréciable en argent / réalisation du revenu
Le moment de la réalisation du revenu est celui où le contribuable acquiert un droit ferme à les recevoir et à en disposer effectivement.
En cas de prestations appréciables en argent faites par une société aux détenteurs de droits de…
Semaine 3/17 – Suisse – « Neutralisation » fiscale du revenu
Le revenu d’un fonds d’investissement que le contribuable avait renoncé à percevoir à l’échéance pour le réinvestir, avant de tout perdre dans la faillite du fonds qui s’est avéré être un montage frauduleux, est-il fiscalement…