Semaine 2/16 – Suisse – Refus de remboursement de l’impôt anticipé sous la CDI CH – L
L’arrêt 2C_752/2014 rendu par le Tribunal fédéral el 27 novembre, confirme celui du Tribunal administratif fédéral du 25 juin 2014 (A-4689/2013) et rejette la demande de remboursement de la recourante.
Il s’agissait pour l’essentiel…
Semaine 1/16 – Suisse – Restitution de l’impôt anticipé non dû
A la source du litige tranché par le Tribunal administratif fédéral dans l’arrêt A-5361/2013 du 17 décembre se trouve une vente d’actions cotées hors bourse (« over the counter ») – mais par l’infrastructure d’accès de la…
Semaine 51 – Suisse – Déchéance du droit au remboursement de l’impôt anticipé
L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre (2C_1083/2014) porte sur les précisons données dans la circulaire n° 40 du 11 mars 2014 de l’Administration fédérale des contributions au sujet de l’article 23 LIA, laquelle circulaire…
Semaine 49 – Suisse – Droit au remboursement de l’impôt anticipé d’une société étrangère avec établissement stable en Suisse
L’arrêt 2C_642/2014 rendu le 22 novembre par le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence posée par celui-ci le 22 février 2008 (2C_33/2007), en dépit de la critique de la doctrine. La question centrale est celle de la notion de fortune…
Semaine 49 – Suisse – Soustraction d’impôt anticipé et prescription de la créance fiscale
Les faits sous-jacents à l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre (A-3060/2015 ; A-3113/2015) se résument à la non comptabilisation comme rendement, par une société suisse, des versements facturés par elle et relayés…
Semaine 45 – Suisse – Droit de jouissance pour le remboursement de l’impôt anticipé
Dans son arrêt du 2 octobre (2C_383/2013), le Tribunal fédéral est revenu sur la notion du droit de jouissance au sens de l’article 21 alinéa 1 lettre a LIA. Il a précisé qu’il s’agit d’une notion qui doit être appréhendée dans…
Semaine 25 – Suisse – Remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires
L’article 5 alinéa 1bis LIA, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, est au centre de l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral le 4 juin (A-6072/2013).
Cette disposition permet le remboursement non soumis à l’impôt anticipé,…
Semaine 23 – Suisse – Proposition de rallonger les délais applicables à la déclaration de l’impôt anticipé
Le 5 juin, le Conseil fédéral a proposé de porter le délai légal pour communiquer la prestation imposable de 30 à 90 jours, d’une part, et de porter le délai imparti pour demander l’autorisation d’utiliser cette procédure de trente…