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Semaine 48 – Suisse – TVA : prestations d’avocats d’office à des clients domiciliés à l’étranger

Suivant sa récente jurisprudence en matière pénale (arrêt 6B_498/2014 du 9 septembre 2015), le Tribunal fédéral s’est déterminé de façon identique en matière civile dans l’arrêt qu’il a rendu le 22 octobre (5A_504/2015) pour…