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Semaine 11/16 – Suisse – TVA : mention inexacte de l’impôt ou modification ultérieure de la dette d’impôt ?

L’arrêt A-3487/2015 que le Tribunal administratif fédéral a rendu le 25 février concerne le traitement en matière de TVA des bons de fidélité qu’un restaurateur assujetti offrait à ses clients qui leur donnaient droit à des consommations…