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Semaine 18 – Suisse – Violation du droit d’être entendu

Dans son arrêt du 17 avril (2C_879/2014; 2C_880/2014), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel pour ne pas avoir procédé à un acte d’instruction sur un élément pertinent et pour…