Archive d’étiquettes pour : Cour de Genève

Dans son arrêt 2C_109/2015 ; 2C_110/2015 du 1er septembre, le Tribunal fédéral a annulé un arrêt de la Cour de justice du canton de Genève pour violation du droit d’être entendu. Plus précisément, la cour ne s’était pas prononcée…