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Semaines 1-2/17 – Suisse – Quelques règles de procédure, notamment devant le Tribunal fédéral
L’arrêt 2C_32/2016 ; 2C_33/2016 que le Tribunal fédéral a rendu le 24 novembre en séance publique et riche en enseignements relevant de la procédure. En voici les essentiels :
1- Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires…