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Semaine 22/16 – Suisse – Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable et détermination de la valeur résiduelle (TVA)

L’arrêt A-5065/2015 du 9 mai du Tribunal administratif fédéral porte sur les articles 32 alinéa 1 LTVA et 72 alinéa 2 OTVA. Il s’agissait en l’espèce de déterminer si la réfection de la façade d’un immeuble était une dépense…