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Semaine 40 – Suisse – Répartition des déductions en cas d’assujettissement partiel

Cette question a été récemment traitée dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 juin (voir notre communication du 20 août). Il s’agissait en l’espèce de l’imputation proportionnelle des déductions sociales, par opposition aux…

Semaine 34 – Suisse – Attribution des déductions sociales entre époux divorcés

Selon la jurisprudence fédérale, en cas de garde alternée d’importance égale, les déductions sociales doivent être accordées au parent qui a le revenu le plus élevé, partant de l’idée que le parent le plus aisé contribue de manière…