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Semaine 15/17 – Suisse – Assistance administrative internationale et données volées

L’article 7 lettre c LAAF – aux termes duquel les demandes violant le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elles se fondent sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse sont irrecevables –…

Semaine 39 – Suisse – Entraide administrative refusée en raison de données volées

Dans son arrêt du 15 septembre (A-6843/2014), le Tribunal administratif fédéral s'est exprimé de manière très claire sur un sujet d'actualité celui de l'utilisation de données obtenues de manière illicite. Après avoir rappelé les…