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Semaine 37/16 – Suisse – Impôt confiscatoire ; Imposition séparée des époux
Les faits sous-jacents à l’arrêt 2C_837/2015 que le Tribunal fédéral a rendu le 23 août se résument ainsi :
- bien que l’épouse, domiciliée à Genève, vécût indépendamment de son mari installé à Zurich, sans que les conditions…