Articles
Semaine 29 – Allemagne/Pays-Bas – Memorandum of Understanding concernant les tax rulings
Le 14 juillet, les deux pays ont signé un Memorandum of understanding concernant l’échange spontané de renseignements en matière de Advance Tax Rulings (ATRs) et Advance Pricing Agreements (APAs).
De tels renseignements seront également…