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Semaine 27/17 – Suisse – Questions de procédure (PA/LTVA)

L’arrêt A-2888/2016 du 16 juin du Tribunal administratif fédéral donne l’occasion de passer en revue une série de questions d’ordre procédural : 1. Les motifs de recours devant le Tribunal administratif fédéral sont la violation…