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Semaine 12 – Suisse – Exonération de la TVA d’opérations réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation

L’arrêt du Tribunal fédéral du 20 février (2C_1120/2013) porte plus particulièrement sur la question de l’exonération improprement dite de l’article 18 chapitre 11 litera d LTVA, à savoir l’exonération de services d’ordre organisationnel…