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Semaine 10 – France – Prélèvement de contributions sociales auprès de non-résidents, propriétaires immobiliers en France

L’arrêt tant attendu de la Cour de Justice de l’Union Européenne sur le recours déposé par un résident hollandais a été rendu le 26 février et il sanctionne les contributions de 15.5% sur les revenus et gains immobiliers français…