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Semaine 46 – Iles Vierges Britanniques – Exclusion de bénéficiaires d’un trust discrétionnaire

Au centre de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 26 octobre (BVIHCMAP2013/0022) se trouvait la question de savoir si les trustees d’un trust discrétionnaire régi par le droit des Iles Vierges Britanniques pouvaient exclure du trust…