Articles
Semaine 46 – Suisse – Facturation des frais engendrés par une demande d’assistance administrative internationale
Par l’introduction de l’article 2a à l’Ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), effective dès le 1er janvier 2016, la personne concernée tout autant que le détenteur des renseignements au sens de la LAAF peut se…